COPIE OU EXTRAIT D'ACTES D'ETAT CIVIL

Où peut-on obtenir une copie ou un extrait d’actes ?

– à la mairie où l’évènement a eu lieu
– au service central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères pour les personnes Françaises dont l’acte a été établi à l’étranger ou dans un ancien territoire français d’outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant

Service Central d’État Civil
 

– aux archives de la commune où l’évènement a eu lieu, pour les actes établis il y a plus de 100 ans (les registres peuvent être librement consultés).

Qui peut obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance avec filiation ou un acte de mariage de moins de 75 ans ?

– l’intéressé lui-même s’il est majeur ou mineur émancipé
– ses ascendants, ses descendants
– son conjoint
– son représentant légal
– les notaires et avocat avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
– certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent
– le Procureur de la République

Qui peut obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance avec filiation, un acte de mariage de plus de 75 ans, un extrait d’acte de naissance sans filiation, un acte de décès ?

Tout requérant

Comment obtenir ces documents ?

– en se présentant en mairie, muni de votre pièce d’identité et éventuellement de votre livret de famille
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 12h et de 13h à 17 h.

– en effectuant votre demande d’acte en ligne
communication@lamonzie-saint-martin.fr
 

Demande d’acte de naissance :
Copie intégrale | Extrait avec filiation | Extrait sans filiation

Demande d’acte de mariage :
Copie intégrale | Extrait avec filiation | Extrait sans filiation

Demande d’acte de décès
Demande d’acte de décès

– en adressant un courrier à la mairie  en précisant le nom et le prénom de la personne figurant sur l’acte, sa date de naissance, les noms et prénoms de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur