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ARRETE CONCERNANT LES COMMERCES FERMÉS SUITE COVID 19
Agenda : du 16-03-2020 au 18-04-2020
DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE
Décret n° 2020-259 du 15 mars 2020
relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
NOR : PRMX2007754D
TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE
Décret n° 2020-259 du 15 mars 2020
relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
NOR : PRMX2007754D
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Art. 1er. - Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 15 mars 2020.
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Art. 1er. - Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 15 mars 2020.
EDOUARD PHILIPPE
Arrêté : ici
Publié le